Conditions Générales de vente et d'utilisation

Service : désigne les services de dématérialisation des données personnelles sur une plateforme proposée par FREQUENCE ECHO qui est définie à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations. 

La marque FREQUENCE ECHO est la propriété de la société ELIDAN. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), du site https://www.frequence-echo.com et/ou de son application mobile associée ainsi que des Conditions générales d’Abonnement, toutes deux ci-après désignées sous le terme Conditions Générales. 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les utilisateurs des services. 

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et y adhérer sans réserve. L’Utilisateur s’engage sans réserve à respecter les présentes conditions générales d’utilisations. 

Ainsi, l’utilisation du site https://www.frequence-echo.com et/ou de son application mobile associée implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment par FREQUENCE ECHO.

A travers le site https://www.frequence-echo.com et/ou son application mobile associée, FREQUENCE ECHO met à disposition un outil de gestion de stockage de données personnelles que l’Utilisateur estime être important pour apaiser son état de santé. 

Pour pouvoir accéder aux services, l’utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles et exactes. 

Pour assurer plus de sécurité à la sécurisation des informations transmises, il est notamment recommandé aux Utilisateurs de verrouiller leur téléphone portable ainsi que de protéger leur ordinateur et tablette par un mot de passe. L’Utilisateur doit s’assurer de la déconnexion de FREQUENCE ECHO à la fin de son utilisation. 

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre utilisateur, seule la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée, à l’exception de celle de la société ELIDAN. 

La société ELIDAN se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

La société ELIDAN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Elle ne saurait garantir la continuité de l’accès au service. L’Utilisateur reconnait que les services proposés par FREQUENCE ECHO pourront être interrompus, altérés ou supprimés du fait de cas de force majeure ou par le fait de tiers. La survenance de tout événement indépendant de la volonté des parties sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, des événements tels que le blocage des télécommunications et le blocage des réseaux informatiques. 

Le fait d’un tiers pourra notamment résulter de la résiliation du contrat de location d’espaces sur le site internet, à l’initiative du propriétaire de l’espace. 

L’utilisateur reconnaît que la société ELIDAN est soumis à une obligation de moyen. 

En outre, l’accès au service est soumis aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’utilisateur. 

L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. La société ELIDAN ne sera en aucun cas responsable, en cas de dysfonctionnement, si l’Utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou s’il ne dispose pas de la dernière version de l’application. 

Il est conseillé à l’Utilisateur de s’assurer de la désinstallation de l’ensemble des services avant mise au rebut du matériel.

FREQUENCE ECHO permet aux utilisateurs d’accéder à ses données personnelles que l’utilisateur estime être important pour apaiser son état de santé et qu’il s’engage à mettre à jour. 

L’Utilisateur est le seul responsable de l’accès à son dossier. A ce titre, l’Utilisateur reconnait expressément être seul responsable des personnes à qui il décide de donner accès à son dossier.

L’Utilisateur est informé que la conservation éventuelle et l’archivage des données se fait conformément aux exigences exposées relatives au traitement de données de santé à caractère personnel. 

Visibilité des données

Les données sont renseignées directement par l’Utilisateur au sein du Service.

Les services proposés par FREQUENCE ECHO sont utilisés sous la seule responsabilité et contrôle de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins et à utiliser les Services dans des conditions normales et conformément à sa destination. 

La société ELIDAN n’est en aucun cas responsable de la véracité des données saisies par l’Utilisateur qui demeurent entièrement responsable des données qu’il souhaite stocker via la plateforme mis à sa disposition par la société ELIDAN. L’Utilisateur reconnaît, ainsi, qu’il est le seul responsable des données à caractère personnel qu’il renseigne et qu’il estime être capital pour sa santé au sein des Services proposés. Il reconnaît également que le choix des données à caractère personnel qu’il renseigne et qu’il estime être important pour soulager son état de santé sont effectuées sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités. 

La société ELIDAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu’ils soient, issus de l’utilisation des Services proposés à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et ne saurait tenir responsable la société ELIDAN pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation. 

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en terme de sécurité de l’accès à ses équipements- appareils, afin que les dites données ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés. 

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller strictement à la sécurité de ses équipements et aux accès de tiers à ses équipements-appareils en raison de la sensibilité potentielle des données qu’il saisit au sein des Services. 

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à ses équipements- appareils et aux données des Services. 

La société ELIDAN ne pourra en aucun cas être responsable de l’accès à des tiers aux données à caractère personnel accessible. En effet, l’Utilisateur est seul responsable d’une part, des données qu’il a choisi de stocker via la plateforme mis à sa disposition ; d’autre part, des personnes qui y en auront accès. 

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service ne se substitue pas à un suivi personnel ou médical par des professionnels de santé.

L’Utilisateur est invité à systématiquement demander l’avis d’un professionnel de santé qualifié s’il a des questions concernant son état de santé. En aucun cas, les Services proposés ne permettent la réalisation d’un acte de télésurveillance ou de téléconsultation de la part de professionnels de santé. Il n’est en aucune manière destiné à la fourniture de conseils médicaux. Ils ne se substituent pas à la consultation avec un professionnel médical. 

Le contenu du Service et les informations fournies par FREQUENCE ECHO ne sont pas destinés à servir de base ou à se substituer à un avis médical professionnel, à un diagnostic d’une quelconque pathologie ou à un traitement. L’Utilisateur est invité à toujours demander l’avis d’un professionnel de santé s’il a des questions concernant son état de santé. 

L’Utilisateur est informé que FREQUENCE ECHO n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur et, le cas échéant, la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’Utilisateur, qui est seul responsable de l’utilisation des informations proposées via le Service, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies au sein du Service. 

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, fiables et exactes. A ce titre, il est expressément convenu que la société ELIDAN n’est en aucun cas responsable des données qui seraient fausses, erronées, inexactes ou imprécises. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la véracité des données qu’il estime être important pour soulager son état de santé mais également de les mettre à jour. 

A cet effet, l’Utilisateur reconnait d’une part, être le seul responsable de l’utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu’il soit, d’autre part, que la société ELIDAN ne procède pas au contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature que ce soit que l’Utilisateur a décidé de stocker et qu’il estime être important pour apaiser ses maux et/ou douleurs.

L’accès au Service est fourni au prix en vigueur au jour de la souscription du Service exprimé en euros TTC (Toutes taxes comprises) aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix du Service. 

Les forfaits sont individuels. 

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information par la société ELIDAN sur son site web. 

La grille tarifaire est disponible sur le site https://www.frequence-echo.com. 

Il est précisé que la non-utilisation du service n’exonère pas l’utilisateur du règlement du prix de la prestation auquel il a souscrit. 

Tous les prix sont payables comptant au moment de leur souscription.

Les prix sont payables exclusivement en ligne et par carte bancaire sur une plateforme de paiement sécurisé, ou par tout autre système de paiement sécurisé indiqué sur le site au moment de la transaction. 

Tout paiement est définitif et irrévocable pour l’abonnement considéré, il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel de la société ELIDAN dans le cadre et les conditions prévues au contrat.

Tout non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service, emporte automatiquement une résiliation automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engageant dans ce cas, sans délai à supprimer le Service de ses équipement et appareil. 

En outre, la société ELIDAN se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de la société ELIDAN par l’Utilisateur ou par tout tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur. 

En cas de non-paiement du prix affiché à l’échéance convenue, la société ELIDAN pourra adresser une lettre de mise en demeure par tous moyen à sa convenance (courrier, courriel...) d’avoir à régulariser la situation dans un délai de 8 jours. 

Si à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur n’a pas procédé au règlement des sommes dues, la société ELIDAN pourra résilier l’abonnement dans le délai de 10 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, et ce, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part de l’Utilisateur. La société ELIDAN se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur en justice pour obtenir, outre le paiement des sommes dues augmentées des intérêts légaux, le remboursement des frais engagés par la société ELIDAN pour procéder au recouvrement de sa créance.

Les informations personnelles concernant les utilisateurs sont confidentielles. 

La communication des documents personnels se fait via une plateforme sécurisée directement accessible par le biais de l’interface de https://www.frequence-echo.com et/ou de son application mobile associé. 

La société ELIDAN met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des Utilisateurs. Toutefois, la société ELIDAN ne procédant pas au contrôle du contenu des pièces stockées sur la plateforme mis à sa disposition, l’Utilisateur reconnait qu’il est de son entière responsabilité de rendre anonyme les documents qu’il choisit de stocker via la plateforme mis à sa disposition. 

La société ELIDAN est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus). Il est précisé que les données stockées par l’utilisateur, de manière expresse, ne font pas partie du contenu tel que visées au présent article. Ces dernières bénéficiant de la confidentialité tel que visée à l’article 9 des présentes conditions générales. 

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société ELIDAN, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. 

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur. 

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société ELIDAN mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 

La société ELIDAN est également propriétaire de l’algorithme de sécurisation des données. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

Lors de l’inscription par l’utilisateur sur https://www.frequence-echo.com et afin de créer son Compte client, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresses mail. 

De même, dans le cadre de l’utilisation du service, l’Utilisateur pourra fournir des données relatives à sa santé (Documents médicaux...). 

L’Utilisateur demeure libre des documents qu’ils souhaitent stockées via la plateforme mis à sa disposition. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’ils souhaitent stockées. De même, l’Utilisateur demeure libre d’autoriser la libre communication de celles-ci à toute personne de son choix. 

La société ELIDAN n’est aucunement responsable des données de santé de stocké via la plateforme mis à sa disposition. Les utilisateurs sont seuls responsables des données qu’ils souhaitent stocker.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, la société ELIDAN s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ». 

Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l’Utilisateur et la fourniture et des services de FREQUENCE ECHO. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@frequence-echo.com

S’il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot « publicité » à côté de la bannière ou du logo. 

S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur FREQUENCE-ECHO.COM en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société ELIDAN.

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. 

La société ELIDAN utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer. 

Toutefois, en cas de désactivation par l’Utilisateur, sa navigation sur internet et ses conditions d’accès à certaines fonctionnalités du site ou de l’application peuvent se révéler altérées, voire inaccessibles. 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la société ELIDAN en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@frequence-echo.com 

L’utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour : 

• envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ; 
• envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à la société ELIDAN ; 
• interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des services ou des données qu’il contient, 
• essayer d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés. 

La société ELIDAN se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales à tout moment et notamment en fonction des évolutions législatives ou règlementaires. 

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site https://www.frequence-echo.com ou sur l’application FREQUENCE ECHO. 

La responsabilité de la société ELIDAN ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau La société ELIDAN met en œuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition permettant de garantir la sécurité des données, contenus et informations en sa possession. 

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et la société ELIDAN sont soumises au droit français. 

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et la société ELIDAN relèvera de la compétence des juridictions françaises. 

En cas de litige, les tribunaux de Paris sont les seuls compétents.